revenir
        au menu

        CGV

        CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MELANIE MELOT

        En vigueur au 01 /01/ 2019

        ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

        Les présentes Conditions Générales de Vente (dites« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat

        des services de suivants :

        • Séances photographiques , formations

        tels que proposés par la Prestataire aux clients non professionnels ( « Les Clients ou le Client ») et aux clients professionnels sur le site www.melaniemelot.fr ou par téléphone, ou email.

        Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.melaniemelot.fr. Sur la page informations en dessous des tarifs.

        Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service

        est de la seule responsabilité du Client.

        Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.melaniemelot.fr et prévaudront sur toute autre

        document.

        Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

        Mélo! Mélanie

        380 Chemin Loupit

        Numéro siren : 497 565 556 00055

        mail : melotmelanie@icloud.com

        téléphone : 0650704372

        ARTICLE 2 – PRIX

        Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.melaniemelot.fr, lors de

        l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

        Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

        Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors

        période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

        .Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

        Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

        Le prix ne comprend pas les frais de transport en cas d’une séance au dela d’un périmètre de 100km autour de Morcenx.

        ARTICLE 3 – COMMANDES

        Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.melaniemelot.fr les Services qu’il désire commander,

        selon les modalités suivantes :

        Lorsque le client commande une séance photographique, il effectue un virement de 50 % du montant de la

        prestation .

        La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier

        l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

        Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un

        litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

        Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant Mélanie Mélot.

        ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

        Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

        • paiement par chèque

        • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du prestataire (dont les coordonnées sont

        communiquées au Client lors de la passation de la commande)

        Le prix est payable en deux fois par le Client, 50 % le jour de la réservation de la séance et la seconde partie le jour de la prestation photographique. Le versement des arrhes fait office de bon de commande et le client recevra une facture le jour de la réalisation de la séance photographique.

        Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des

        sommes dues, par le Prestataire.

        Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui

        en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

        ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

        Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

        Séance photographique à domicile et/ou extérieur.

        Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 6 mois suivant le versement des arrhes. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site

        www.melaniemelot.fr .

        Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le

        cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

        Si les Services commandés n’ont pas été tournis dans un délai de 6 mois, ou si un changement de date intervient, ou que le client décide d’annuler la prestation commandée, les arrhes ne seront pas remboursées. Une date ultérieure pourra

        être proposée et choisie ensemble. Les arrhes versées pour la commande d’un service photographique seront

        valables 6 mois. Passé les six mois, les tarifs évoluants, il ne sera plus possible de déduire ce montant d’une future

        séance.

        En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées

        par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure .

        A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci

        seront réputés conformes à la commande , en quantité et qualité .

        ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

        Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d ‘un délai de

        quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage

        téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus

        aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

        Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

        1• De la réception des arrhes validant la commande, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;

        Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également

        disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et

        notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1

        des présentes CGV.

        En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé , seul le prix des Services commandés est

        remboursé.

        Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à

        compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

        ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

        Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire , le Client, contre

        tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services

        commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

        Dispositions relatives aux garanties /~ales

        Article L217-4 du Code de la consommation

        • Le prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

        délivrance.

        Article L217-5 du Code de la consommation

        • Le bien est conforme au contrat :

        • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

        – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à

        l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

        2• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

        spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

        Article L217-12 du Code de la consommation

        • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ,,

        Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des

        problématiques liées à ses photographies recues.

        Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux

        dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 21 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut.

        Aucun remboursement n’aura lieu, mais une autre séance photographique pourra remplacer celle qui a subi une défaillance technique.

        Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif

        à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

        Les Services fournis par l’intermédiaire de Mélanie Mélot sont conformes à la

        réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non

        respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul

        responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

        ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

        Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services

        et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des

        Services . Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations

        de services.

        8.1 Collecte des données à caractère personnel

        Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site

        Mélanie Mélot : Photographe Humaniste
        sont les suivantes :

        Commande de Prestations :

        Lors de la commande de Prestations par le Client :

        Noms, prénoms, adresse postale , numéro de téléphone et adresse e-mail.

        Paiement

        Dans le cadre du paiement des Prestat ions proposés sur le site https://www.melaniemelot.fr, celui -ci enregistre des

        données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

        8.2 Destinataires des données à caractère personnel

        Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du

        contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

        La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

        • Association Womanhood Project

        8.3 Responsable de traitement

        Le responsable de traitement des données est le Prestataire , au sens de la loi Informatique et libertés et à compter

        du 25 mai 2018 du Règlement 20 16/679 sur la protection des données à caractère personnel.

        8.4 limitation du traitement

        Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins

        publicitaires ou marketing .

        8.5 Durée de conservation des données

        Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la

        prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

        8.6 Sécurité et confidentialité

        Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de

        sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non

        autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire

        ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

        8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

        En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site

        https ://www.melaniemelot.fr disposent des droits suivants :

        • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concerne nt de la manière suivante :

        • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable

        de traitement ,.

        • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à

        l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ,.

        • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la

        mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de

        traitement »

        • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois

        applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3

        « Responsable de traitement •

        • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre

        prestataire

        • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

        Ces droits , dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une

        demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

        Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

        En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

        Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy,

        75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

        Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère

        informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment

        en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

        ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

        Le contenu du site www.melaniemelot.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par

        les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

        Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit

        de contrefaçon .

        La loi accorde considère le photographe comme un auteur et lui accorde à ce titre des prérogatives particulières sur son œuvre, notamment l’obligation pour le client de faire figurer le nom du photographe lorsque la photo est visible par le public – partage sur les réseaux sociaux.

        Pour tout partage sur d’autres supports autres que les réseaux sociaux, le photographe pourra faire valoir ses droits en matière de protection de l’oeuvre.

        ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

        Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

        Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

        langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

        ARTICLE 11 – LITIGES

        Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à

        l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

        Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des

        instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,

        par exemple) en cas de contestation.

        Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui

        n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation. seront soumis aux tribunaux

        compétents dans les conditions de droit commun.

        ANNEXE

        Formulaire de rétractation

        Date _________ _

        Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui

        n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux

        compétents dans les conditions de droit commun.

        Date _________ _

        ANNEXE

        Formulaire de rétractation

        Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande

        passée sur https :/lwww.melaniemelot.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les

        Conditions Générales de Vente applicables.

        Je notifie par la présente la rétractation de la commande pour la prestation ci-dessous :

        Commande du (indiquer la date)

        • Nom du Client : ……………………………………………………………….. .

        • Adresse du Client : ……………………………………………………………. .

        Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)